Auto-entrepreneur et TVA
quand et comment facturer

La TVA est souvent le sujet le plus flou pour les auto-entrepreneurs. La bonne nouvelle : tant que vous restez sous les seuils, vous n'avez pas à la facturer. La mauvaise : si vous les dépassez, il faut réagir vite sous peine de redressement. Ce guide fait le point sur les règles 2026, les seuils actualisés, et la marche à suivre concrète pour vos factures.

1. La franchise en base de TVA : le régime par défaut

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous êtes automatiquement placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients : le prix que vous annoncez est le prix final. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos propres achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures).

Ce mécanisme offre un avantage concurrentiel réel, surtout si vos clients sont des particuliers. Un graphiste freelance qui facture 500 euros en franchise de TVA est directement moins cher qu'un concurrent assujetti qui facture 500 euros HT, soit 600 euros TTC pour le client final. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, la différence est neutre puisqu'ils récupèrent la TVA payée.

L'inconvénient principal apparaît lorsque votre activité nécessite des investissements importants. Si vous achetez un ordinateur à 1 500 euros TTC, vous ne pourrez pas récupérer les 250 euros de TVA inclus dans le prix. Pour les activités à faible coût de revient (conseil, prestations intellectuelles), cet inconvénient reste marginal. Pour celles qui impliquent des achats réguliers de matériel ou de marchandises, le calcul mérite d'être posé.

2. Les seuils de TVA 2026 pour les auto-entrepreneurs

Les seuils de chiffre d'affaires qui déclenchent l'assujettissement à la TVA sont révisés régulièrement. En 2026, voici les montants en vigueur :

• Prestations de services et professions libérales : seuil de base à 37 500 euros, seuil majoré à 41 250 euros.
• Vente de marchandises, objets, denrées et hébergement : seuil de base à 85 000 euros, seuil majoré à 93 500 euros.

Si vous exercez une activité mixte (par exemple, vente de produits artisanaux et prestations de formation), les deux seuils s'appliquent indépendamment à chaque catégorie de revenus. Votre chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil de vente pour la partie marchandises, ni le seuil de services pour la partie prestations.

Attention au prorata temporis la première année d'activité. Si vous démarrez votre auto-entreprise en juillet 2026, le seuil est calculé proportionnellement au nombre de jours d'activité sur l'année. Pour une activité de services démarrée le 1er juillet : 37 500 x (184 / 365) = environ 18 904 euros. Dépasser ce montant sur votre premier exercice partiel déclenche les mêmes conséquences qu'un dépassement de seuil classique.

3. Dépassement du seuil : que se passe-t-il ?

Le mécanisme de dépassement fonctionne en deux paliers, et il est essentiel de bien comprendre la différence entre les deux.

Premier cas : votre CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré. Vous bénéficiez d'un sursis. Vous restez en franchise de TVA jusqu'à la fin de l'année civile en cours. En revanche, si vous dépassez ce seuil de base deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Par exemple, si votre CA de prestations dépasse 37 500 euros en 2025 et en 2026, vous serez assujetti à la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Deuxième cas : votre CA dépasse le seuil majoré. L'assujettissement est immédiat. Vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous franchissez les 41 250 euros le 15 septembre, toutes vos factures émises à partir du 1er septembre doivent inclure la TVA. Cela peut nécessiter de refacturer certaines prestations du début du mois.

Dans les deux cas, vous devez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué sous quelques jours et doit figurer sur toutes vos factures une fois obtenu. Bonne nouvelle : vous n'avez pas à refacturer rétroactivement les factures émises avant la date effective de votre assujettissement.

4. Comment facturer avec TVA en tant qu'auto-entrepreneur

Une fois assujetti, vos factures doivent évoluer pour intégrer les informations relatives à la TVA. Voici les modifications concrètes à apporter :

• Ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + votre SIREN, exemple : FR 32 123456789). Ce numéro doit figurer dans l'en-tête de la facture, à côté de votre SIRET.
• Supprimer la mention d'exonération ("TVA non applicable, article 293 B du CGI") qui n'a plus lieu d'être.
• Détailler les montants : prix unitaire HT, montant total HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant total TTC.

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine sont les suivants : 20 % (taux normal, applicable à la majorité des biens et services), 10 % (taux intermédiaire, pour la restauration, les travaux de rénovation, le transport de voyageurs), 5,5 % (taux réduit, pour les produits alimentaires de première nécessité, les livres, les spectacles vivants) et 2,1 % (taux super-réduit, pour la presse et certains médicaments).

5. La mention TVA sur vos factures

La mention à inscrire sur vos factures dépend directement de votre situation vis-à-vis de la TVA. Deux cas de figure :

Vous êtes en franchise de TVA (sous les seuils) : chaque facture doit obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention remplace les lignes HT/TVA/TTC habituelles. Vos prix sont indiqués nets, sans distinction HT/TTC puisque les deux montants sont identiques. L'absence de cette mention sur vos factures constitue une irrégularité qui peut être relevée lors d'un contrôle.

Vous êtes assujetti à la TVA (après dépassement ou sur option) : la mention 293 B disparaît. Vos factures doivent détailler le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Si plusieurs taux de TVA s'appliquent sur une même facture (cas rare en auto-entreprise, mais possible), chaque taux doit être détaillé séparément avec le sous-total correspondant.

Votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur chaque facture. Si votre client est un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, son propre numéro de TVA intracommunautaire doit également apparaître sur la facture.

6. Option pour la TVA : est-ce intéressant ?

Peu d'auto-entrepreneurs le savent, mais il est possible d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA, même si votre chiffre d'affaires reste largement sous les seuils. Cette option peut s'avérer pertinente dans certains cas précis.

Vous investissez beaucoup. Si vous démarrez une activité nécessitant l'achat de matériel coûteux (photographe, artisan, e-commerçant), opter pour la TVA vous permet de déduire la TVA sur vos investissements. Sur 10 000 euros de matériel, cela représente une économie de 1 667 euros (au taux de 20 %).

Vos clients sont exclusivement des professionnels (B2B). Puisqu'ils récupèrent la TVA, votre prix TTC ne change rien pour eux. Ils comparent les prix HT. Vous n'avez donc aucun désavantage concurrentiel à facturer la TVA, et vous bénéficiez en plus de la déduction sur vos propres achats.

Vous travaillez principalement avec des particuliers. Dans ce cas, l'option pour la TVA est généralement désavantageuse. Vos prix augmenteront de 20 % pour le client final, ou vous devrez rogner votre marge pour rester compétitif.

Pour opter, il suffit d'adresser un courrier simple (pas recommandé obligatoirement, mais conseillé) à votre Service des Impôts des Entreprises en indiquant votre souhait de renoncer à la franchise en base de TVA. L'option prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Vous devrez ensuite effectuer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon votre régime.

7. FAQ rapide

Dois-je faire une déclaration de TVA si je suis en franchise ?
Non. Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer. Vous ne collectez pas la TVA, vous ne la déduisez pas, et vous n'avez pas de formulaire CA3 ou CA12 à remplir. En revanche, dès que vous devenez redevable (dépassement ou option), vous devez déclarer la TVA selon le régime qui vous est attribué (réel simplifié ou réel normal).

Puis-je revenir à la franchise après avoir opté ?
Oui, mais pas immédiatement. L'option pour la TVA vous engage pour une durée minimale de deux années civiles. À l'issue de cette période, vous pouvez renoncer à l'option en adressant une demande à votre SIE avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle vous souhaitez redevenir en franchise. Cette possibilité n'existe bien sûr que si votre chiffre d'affaires est repassé sous les seuils.

Que se passe-t-il si j'oublie de facturer la TVA après dépassement du seuil majoré ?
Le risque est un redressement fiscal. L'administration considérera que la TVA aurait dû être collectée et vous réclamera la TVA non facturée, calculée en "dedans" sur vos factures existantes. Autrement dit, vos montants facturés seront considérés comme TTC, et la TVA sera extraite de ces montants. Cela réduit d'autant votre chiffre d'affaires net. Des pénalités de retard et des intérêts de retard s'ajouteront. Mieux vaut surveiller vos seuils de près et réagir dès le dépassement constaté.