Calculateur de penalites de retard

Les penalites de retard sont calculees selon l'article L441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est au minimum egal a 3 fois le taux d'interet legal de la BCE (soit environ 10,35 % en 2026). La formule est : montant HT x taux x nombre de jours de retard / 365.

Oui, l'article D441-5 du Code de commerce prevoit une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, due de plein droit des le premier jour de retard, sans qu'aucune relance ne soit necessaire. Si les frais de recouvrement reels depassent 40 EUR, vous pouvez demander une indemnisation complementaire.

Non. Les penalites de retard sont dues de plein droit, sans qu'il soit necessaire d'envoyer une mise en demeure. Elles courent automatiquement a partir du jour suivant la date d'echeance figurant sur la facture.

Le fournisseur peut choisir de ne pas reclamer les penalites, mais il ne peut pas y renoncer contractuellement a l'avance. Toute clause qui exclut les penalites de retard est reputee non ecrite.