Facture auto-entrepreneur
le guide complet 2026

Vous venez de lancer votre micro-entreprise et vous vous demandez comment établir vos premières factures ? Ou vous facturez depuis des mois sans être certain que vos documents sont conformes ? Ce guide complet vous donne toutes les clés pour facturer correctement en tant qu'auto-entrepreneur en 2026 : mentions obligatoires, règles de TVA, numérotation, modèles gratuits et erreurs à éviter.

Qu'est-ce qu'une facture auto-entrepreneur ?

La facture est un document comptable et juridique qui atteste d'une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Pour l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, les deux termes désignent le même statut depuis 2016), la facture constitue une obligation légale encadrée par l'article L441-9 du Code de commerce. Elle sert à la fois de preuve de la vente, de support pour la comptabilité et de justificatif en cas de contrôle fiscal.

En B2B (entre professionnels), l'émission d'une facture est systématiquement obligatoire, quel que soit le montant de la transaction. En B2C (vente à un particulier), la facture est obligatoire au-delà de 25 euros TTC, ou sur simple demande du client, même pour un montant inférieur.

Dans la pratique, il est fortement recommandé de facturer systématiquement, même pour de petits montants : cela facilite votre comptabilité et renforce votre crédibilité professionnelle.

Attention à ne pas confondre facture et devis. Le devis est une proposition commerciale sans valeur comptable tant qu'il n'est pas accepté. La facture, elle, intervient après la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Elle a une valeur juridique et fiscale immédiate. Un devis accepté et signé vaut engagement contractuel, mais il ne remplace jamais la facture.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

La réglementation impose un certain nombre de mentions obligatoires sur chaque facture. Leur absence peut entraîner des sanctions financières importantes, allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique. Voici la liste complète des informations qui doivent figurer sur chacune de vos factures :

• L'identité du vendeur : nom et prénom (ou dénomination sociale), adresse du siège de l'auto-entreprise, numéro SIRET (14 chiffres).
• L'identité de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse de facturation.
• Le numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue.
• La date d'émission de la facture.
• La date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission).
• La description détaillée de chaque produit vendu ou service rendu : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe.
• Le montant total HT de la facture.
• La mention de TVA : pour les auto-entrepreneurs en franchise de base, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire.
• Les conditions de paiement : délai de paiement, moyen de paiement accepté, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet des mentions obligatoires avec des exemples concrets et les erreurs fréquentes à éviter.

La numérotation des factures : règles à respecter

La numérotation de vos factures n'est pas anodine : elle est encadrée par la loi et vérifiée en cas de contrôle fiscal. Le principe fondamental est simple : chaque facture doit porter un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.

Plusieurs formats de numérotation sont acceptés par l'administration fiscale. Vous pouvez opter pour un format simple comme 2026-001, 2026-002, etc., ou un format plus structuré incluant un préfixe : FA-2026-0001, FA-2026-0002. L'essentiel est que la séquence soit ininterrompue et chronologique. Vous pouvez repartir de zéro chaque année civile, à condition que le format intègre l'année pour éviter toute ambiguïté.

Un trou dans la numérotation (par exemple, passer de FA-2026-0012 à FA-2026-0014 sans avoir de FA-2026-0013) constitue une anomalie qui peut éveiller les soupçons de l'administration fiscale. Si vous devez annuler une facture, n'effacez jamais le numéro : émettez plutôt une facture d'avoir qui référence la facture annulée. C'est la méthode légale pour corriger une erreur sans briser la chaîne de numérotation.

Pour un guide détaillé sur ce sujet, consultez notre article dédié : Numérotation des factures auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et TVA : ce qu'il faut savoir

L'un des avantages du statut d'auto-entrepreneur est la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne la déduisez pas non plus sur vos achats. Cette franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous des seuils fixés par la loi.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :

• 37 500 euros HT pour les activités de prestations de services (BIC et BNC).
• 85 000 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d'hébergement.

Lorsque vous dépassez ces seuils, vous devez commencer à facturer la TVA. Le dépassement n'est pas immédiat : si vous franchissez le seuil en cours d'année, la TVA s'applique à partir du premier jour du mois de dépassement.

Vous devrez alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts, modifier vos factures pour y faire apparaître la TVA (taux applicable, montant HT, montant de TVA, montant TTC), et effectuer des déclarations de TVA régulières.

Tant que vous êtes en franchise de base, chaque facture doit impérativement porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'oubli de cette mention est l'une des erreurs les plus fréquentes chez les auto-entrepreneurs. Pour approfondir le sujet, lisez notre article : Auto-entrepreneur et TVA sur facture.

Modèle de facture auto-entrepreneur

Voici un modèle de facture type pour un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA. Ce modèle intègre toutes les mentions obligatoires requises par la réglementation en vigueur.

Pour accéder à nos 5 modèles gratuits (facture classique, avec TVA, avoir, acompte et situation), consultez notre page dédiée : Modèles de factures auto-entrepreneur gratuits.

Délais de paiement et pénalités de retard

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez indiquer sur chaque facture les conditions de paiement, y compris les délais et les pénalités applicables en cas de retard. C'est une obligation légale, pas une option.

Le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Ce délai peut être négocié entre les parties, mais il ne peut en aucun cas dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, selon les accords interprofessionnels). En l'absence de mention contraire sur la facture, le délai légal de 30 jours s'applique automatiquement.

En cas de retard de paiement, deux types de pénalités s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Les pénalités de retard : le taux doit être mentionné sur la facture. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Beaucoup d'auto-entrepreneurs appliquent le taux de la BCE majoré de 10 points, qui est le taux supplétif prévu par le Code de commerce.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement : fixée à 40 euros, elle est due de plein droit par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement. Cette indemnité doit obligatoirement être mentionnée sur la facture.

Ces pénalités ne concernent que les transactions B2B. En B2C, les règles sont différentes et relèvent du droit de la consommation.

Conservation et archivage des factures

L'archivage de vos factures n'est pas un simple conseil d'organisation : c'est une obligation légale.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez conserver l'intégralité de vos factures émises et reçues pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Cette obligation découle de l'article L123-22 du Code de commerce.

Les factures peuvent être conservées au format papier ou au format numérique. Si vous optez pour le numérique (ce qui est recommandé pour des raisons pratiques), les fichiers doivent être stockés dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant toute la durée de conservation.

Un simple dossier sur votre ordinateur peut suffire, à condition de disposer de sauvegardes. L'utilisation d'un logiciel de facturation comme Dokta simplifie considérablement cette tâche en archivant automatiquement chaque document.

En cas de contrôle fiscal, l'administration peut vous demander de présenter l'ensemble de vos factures sur une période donnée. L'impossibilité de produire ces documents peut entraîner un rejet de votre comptabilité et une taxation d'office, avec des majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré.

Les erreurs à éviter absolument

Après avoir accompagné des milliers d'auto-entrepreneurs, voici les erreurs que nous rencontrons le plus fréquemment et qui peuvent avoir des conséquences sérieuses :

• Oublier la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" : c'est l'erreur numéro un. Son absence peut laisser croire que vous facturez de la TVA sans la reverser à l'État, ce qui constitue une fraude fiscale aux yeux de l'administration.
• Adopter une numérotation non chronologique : sauter des numéros, utiliser des numéros aléatoires ou modifier la numérotation en cours d'année crée des irrégularités qui seront immédiatement repérées lors d'un contrôle.
• Émettre des factures sans mentions légales complètes : chaque mention manquante peut théoriquement donner lieu à une amende de 15 euros par mention et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture.
• Ne pas conserver ses factures : jeter ou perdre des factures vous expose à une taxation d'office en cas de contrôle. Mettez en place un système d'archivage dès le premier jour.
• Confondre chiffre d'affaires et bénéfice : le montant facturé constitue votre chiffre d'affaires brut, sur lequel seront calculées vos cotisations sociales et votre impôt. Ne dépensez pas la totalité de vos encaissements.
• Ne pas numéroter les factures d'avoir : les avoirs suivent leur propre séquence de numérotation (par exemple AV-2026-001) et doivent référencer la facture d'origine.

Questions fréquentes

Peut-on faire une facture sans SIRET ?

Non. Le numéro SIRET est une mention obligatoire sur toute facture émise par un auto-entrepreneur (article L441-9 du Code de commerce). Si vous venez de créer votre micro-entreprise et n'avez pas encore reçu votre SIRET, vous pouvez indiquer "SIRET en cours d'attribution" de manière temporaire, mais vous devrez régulariser dès réception du numéro.

Quel logiciel de facturation pour auto-entrepreneur ?

Un bon logiciel de facturation pour auto-entrepreneur doit proposer les mentions obligatoires pré-remplies, la numérotation automatique, le suivi des paiements et l'export comptable. Dokta est conçu spécifiquement pour les indépendants français : conformité 2026 garantie, relances automatiques et suivi de trésorerie intégré. D'autres options existent (Henrri, Freebe, Tiime), mais assurez-vous que la solution choisie est compatible avec les obligations de facturation électronique à venir.

Peut-on facturer avant l'immatriculation ?

Non. Vous ne pouvez pas émettre de facture tant que votre micro-entreprise n'est pas officiellement immatriculée auprès de l'URSSAF. Toute facturation avant l'obtention de votre SIRET constitue un exercice illégal d'activité commerciale. En revanche, vous pouvez émettre un devis avant l'immatriculation, à condition de ne pas encaisser de paiement.

Facture manuscrite : est-ce légal ?

Oui, une facture manuscrite est techniquement légale, à condition qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires requises par le Code de commerce. Cependant, c'est fortement déconseillé : elle est plus difficile à archiver, moins professionnelle, et incompatible avec les obligations de facturation électronique qui entreront en vigueur en 2026-2027.

Que risque-t-on en cas de facture non conforme ?

Les sanctions sont lourdes : une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture, et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). En cas de contrôle fiscal, des factures non conformes peuvent entraîner un rejet de comptabilité et une taxation d'office.

Doit-on conserver ses factures, et combien de temps ?

Oui, c'est une obligation légale. Vous devez conserver toutes vos factures émises et reçues pendant 10 ans minimum à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce). La conservation peut être papier ou numérique, à condition de garantir l'intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée. Un logiciel de facturation comme Dokta archive automatiquement chaque document.