En France, les pénalités de retard ne sont pas optionnelles : elles sont légalement dues par tout professionnel qui paie une facture après l'échéance convenue. Pourtant, moins de 20 % des auto-entrepreneurs et freelances les réclament effectivement. La raison ? On ne sait pas comment les calculer, quand les appliquer, ni quelle formulation utiliser sur ses documents. Ce guide vous donne les formules exactes pour 2026, des exemples concrets avec des chiffres réels, et un modèle de clause prêt à copier dans vos CGV.
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1. Le taux applicable en 2026 : d'où vient ce chiffre ?
Le taux des pénalités de retard dans les relations interentreprises est encadré par l'article L441-10 du Code de commerce. À défaut de stipulation contractuelle différente, il est égal au taux de refinancement (Refi) de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, majoré de 10 points de pourcentage.
Au 1er janvier 2026, le taux Refi de la BCE s'établissait à 2,15 %. Le taux de pénalités applicable pour le premier semestre 2026 est donc de 2,15 % + 10 = 12,15 % annuel.
Un point important souvent mal compris : ce taux est un minimum légal. Vos CGV peuvent prévoir un taux supérieur (par exemple 15 % ou 18 %), mais jamais inférieur au minimum légal. Si votre contrat prévoit un taux inférieur, la clause est réputée non écrite et le taux légal s'applique automatiquement.
Historique des taux BCE et pénalités (2022–2026)
Le taux a connu de fortes variations ces dernières années. Voici le tableau de référence :
Taux BCE et pénalités de retard 2022–2026
| Période | Taux BCE (Refi) | Taux pénalités (BCE + 10) |
|---|---|---|
| S1 2022 | 0,00 % | 10,00 % |
| S2 2022 | 0,00 % | 10,00 % |
| S1 2023 | 2,50 % | 12,50 % |
| S2 2023 | 4,00 % | 14,00 % |
| S1 2024 | 4,50 % | 14,50 % |
| S2 2024 | 4,25 % | 14,25 % |
| S1 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
| S2 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| S1 2026 ✦ actuel | 2,15 % | 12,15 % |
Sources : BCE (ecb.europa.eu), service-public.fr. Taux Refi au 1er janvier de chaque semestre.
2. Étape 1 — Vérifier que les conditions sont réunies
Avant de calculer quoi que ce soit, trois conditions doivent être remplies pour que les pénalités soient exigibles :
Condition 1 : La transaction est entre professionnels (B2B)
Les pénalités de retard du Code de commerce (article L441-10) s'appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels. Si votre client est un particulier, le régime est différent (intérêts légaux de droit civil, article 1231-6 du Code civil). Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent à la fois avec des pros et des particuliers, vérifiez bien la nature juridique du client.
Condition 2 : La date d'échéance est dépassée
Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture. En l'absence de date d'échéance explicite, elles courent à partir du 31e jour suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation. Le délai légal maximum est de 60 jours calendaires à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois), conformément à la loi LME 2008.
Condition 3 : La mention figure sur votre facture ou en CGV
L'article L441-9 du Code de commerce impose de mentionner les conditions de pénalités sur chaque facture. Si cette mention est absente, vous pouvez malgré tout réclamer les pénalités légales, mais cela peut complexifier le recouvrement. Voir le modèle de clause en section 4 de cet article.
3. Étape 2 — Calculer le montant exact
La formule officielle
La formule de calcul des pénalités de retard est simple :
Formule de calcul — Pénalités de retard 2026
Pénalités = (Montant HT × Jours de retard × Taux annuel) ÷ 365
Taux annuel 2026 (S1) : 12,15 %
Montant HT = montant de la facture hors taxe
Jours de retard = nombre de jours calendaires depuis la date d'échéance
+ Indemnité forfaitaire : 40 € par facture en retard
(Art. D441-5 du Code de commerce — automatiquement due, sans justification)
Exemples chiffrés concrets
Voici quatre situations types pour comprendre l'application pratique :
Exemples de calcul — situations types 2026
| Situation | Montant HT | Retard | Pénalités | + Ind. 40€ | Total dû |
|---|---|---|---|---|---|
| Mission web (freelance) | 500 € | 15 j. | 2,50 € | 40 € | 42,50 € |
| Prestation conseil | 2 000 € | 45 j. | 30,08 € | 40 € | 70,08 € |
| Développement logiciel | 5 000 € | 60 j. | 100,27 € | 40 € | 140,27 € |
| Chantier artisan | 12 000 € | 90 j. | 360,99 € | 40 € | 400,99 € |
Calculs effectués avec le taux 12,15 % sur 365 jours. L'indemnité forfaitaire est due une seule fois par facture, quel que soit le nombre de jours de retard.
Notez que pour les petites factures (inférieures à quelques centaines d'euros), l'indemnité forfaitaire de 40 € représente souvent une part bien plus significative que les pénalités elles-mêmes. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard — elle n'augmente pas avec le temps.
Un outil de calcul rapide est disponible sur notre générateur de facture Dokta — les pénalités sont calculées automatiquement à partir de la date d'échéance et du montant HT.
4. Étape 3 — Réclamer les pénalités : le bon processus
Calculer les pénalités est une chose. Les réclamer efficacement en est une autre. Voici le processus en trois sous-étapes :
Sous-étape A : Mentionner les pénalités dans vos documents dès le départ
La mention des pénalités de retard est une obligation légale sur chaque facture (article L441-9 du Code de commerce). Elle doit figurer dans les conditions générales de vente et peut aussi apparaître directement en bas de chaque facture.
Voici un modèle de clause prêt à l'emploi :
Modèle de clause CGV — Pénalités de retard (à copier)
« Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de [12,15 % pour le S1 2026 — à mettre à jour chaque semestre], soit le taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises de la facture impayée et courent à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la présente facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due par facture impayée au-delà de l'échéance (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. »
Deux points pratiques à retenir sur cette clause : elle utilise l'expression "de plein droit et sans mise en demeure préalable" — ce qui signifie que vous n'avez pas besoin d'envoyer une mise en demeure formelle pour que les pénalités soient dues. Et le montant exact du taux doit être mis à jour chaque semestre si vous précisez un taux fixe (ou vous pouvez simplement référencer le taux BCE + 10 points sans préciser le chiffre).
Sous-étape B : Intégrer les pénalités dans votre relance
Lorsqu'une facture est en retard, indiquez les pénalités calculées dans votre courrier ou email de relance. Ne les réclamez pas de façon agressive au premier retard d'un bon client — vous pouvez signaler que vous y avez droit sans les facturer immédiatement. Mais dès la deuxième relance ou après 30 jours de retard, les inclure dans votre réclamation est parfaitement légitime.
Voici la formulation recommandée dans un email de relance :
Exemple de formulation pour email de relance
Objet : Facture n°[XXX] — solde de [montant] + pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Notre facture n°[XXX] du [date], d'un montant de [montant HT] € HT ([montant TTC] € TTC), reste impayée à ce jour malgré l'échéance du [date d'échéance].
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et aux conditions mentionnées sur notre facture, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit à compter du lendemain de l'échéance. Au [date du jour], ces pénalités s'élèvent à [montant pénalités] € ([nombre] jours × 12,15 % / 365 × [montant HT] €), auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le montant total dû est donc de [montant HT + pénalités + 40 €] €.
Nous vous remercions de procéder au règlement dans les meilleurs délais. À défaut, nous nous réservons le droit d'engager une procédure de recouvrement.
[Signature]
Pour automatiser l'envoi de ces relances et le calcul des pénalités, découvrez la fonctionnalité de relance automatique de Dokta, qui intègre les pénalités légales dans chaque relance générée.
Sous-étape C : Que faire si le client refuse de payer les pénalités ?
Le client peut contester le montant des pénalités ou refuser de les payer. Dans ce cas :
Si le client paie le principal mais pas les pénalités : vous pouvez accepter le règlement partiel et poursuivre le recouvrement des seuls pénalités et de l'indemnité forfaitaire. Le refus des pénalités ne vous empêche pas d'encaisser le principal.
Si le client conteste les pénalités : rappelez-lui que les pénalités sont de plein droit (article L441-10 alinéa 2) et qu'il n'est pas possible d'y renoncer à l'avance par contrat. Seule une remise après le fait de retard est possible, à votre initiative.
Pour les montants significatifs : une injonction de payer (procédure simplifiée, sans avocat pour les montants inférieurs à 5 000 €) peut être engagée devant le tribunal judiciaire. Voir notre guide sur les étapes de recouvrement pour auto-entrepreneur.
5. Les erreurs classiques à éviter
Voici les quatre erreurs les plus fréquentes observées chez les auto-entrepreneurs :
Erreur 1 — Calculer sur le montant TTC au lieu du HT
La formule s'applique au montant hors taxe. Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, le montant facturé est déjà HT. Pour ceux qui facturent avec TVA, veillez à ne pas appliquer le taux sur le montant TTC — cela surestimerait les pénalités et pourrait vous exposer à une contestation du client.
Erreur 2 — Utiliser un taux de l'ancien semestre
Le taux change le 1er janvier et le 1er juillet. Si votre modèle de facture précise un taux fixe (ex. "14,50 %"), vérifiez qu'il est bien à jour. Pour éviter cette mise à jour manuelle, préférez la formule ouverte "taux BCE en vigueur majoré de 10 points".
Erreur 3 — Réclamer une mise en demeure préalable
Contrairement aux intérêts moratoires du droit civil, les pénalités de retard commerciales sont dues automatiquement et sans mise en demeure. Vous n'avez pas à envoyer de lettre recommandée pour déclencher les pénalités — l'échéance dépassée suffit.
Erreur 4 — Oublier l'indemnité de 40 €
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est souvent oubliée alors qu'elle est aussi automatique que les pénalités. Sur une facture de 500 € payée avec 15 jours de retard, les pénalités représentent 2,50 € mais l'indemnité de 40 € est 16 fois plus importante. Ne la négligez pas.
6. Pénalités et TVA : ce que vous devez savoir
Un sujet technique que beaucoup ignorent : les pénalités de retard ont un traitement TVA spécifique. En principe, les pénalités de retard versées entre professionnels sont considérées comme des indemnités compensatrices, qui ne sont pas soumises à TVA. Elles ne constituent pas la contrepartie d'un service rendu, mais la réparation d'un préjudice causé par le retard.
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (article 293 B du CGI), ce point est sans incidence pratique : vos factures et pénalités sont déjà exonérées de TVA. Pour ceux qui facturent avec TVA, veillez à bien présenter les pénalités comme une ligne distincte hors TVA dans vos relances et notes de débit.
Consultez notre article sur la TVA en auto-entreprise pour en savoir plus sur les régimes applicables.
7. FAQ — Questions fréquentes
Peut-on ne pas réclamer les pénalités si on veut garder la relation client ?
Oui, vous pouvez choisir de ne pas les réclamer — elles sont dues de plein droit, mais vous pouvez y renoncer après leur naissance (jamais à l'avance, ce qui serait illégal). Une bonne pratique est de les mentionner dans votre relance sans les facturer systématiquement pour les premiers retards d'un bon client, et de les appliquer fermement en cas de récidive ou de mauvais payeur.
Les pénalités de retard sont-elles imposables pour l'auto-entrepreneur ?
Oui. Les pénalités de retard que vous percevez sont des revenus professionnels à déclarer dans votre chiffre d'affaires, comme n'importe quelle prestation. Elles s'ajoutent à votre CA et sont soumises aux cotisations sociales URSSAF habituelles.
Que se passe-t-il si mon client est en liquidation judiciaire ?
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict (2 mois à compter de la publication au BODACC). Vous pouvez inclure les pénalités dans votre déclaration de créance. Le recouvrement direct n'est plus possible une fois la procédure ouverte.
Peut-on inclure les pénalités dans une injonction de payer ?
Oui, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € peuvent être incluses dans la requête en injonction de payer. Le juge les allouera si elles sont justifiées et si votre facture mentionne bien les conditions de pénalités. Pensez à joindre le calcul détaillé à votre dossier.
Le taux peut-il changer en cours de contrat ?
Si votre contrat prévoit un taux fixe (par exemple "15 % l'an"), ce taux s'applique pour toute la durée du contrat, indépendamment des variations du taux BCE. Si votre contrat ou vos CGV font référence au taux légal (BCE + 10 points), le taux change automatiquement chaque semestre. Pour les factures ponctuelles sans contrat, le taux en vigueur à la date d'échéance s'applique.