2026 est l'année où les plafonds de la micro-entreprise évoluent pour la première fois depuis 2023. Le projet de loi de finances a revalorisé les seuils fiscaux à 203 100 € et 83 600 €, une hausse d'environ 7,6 % qui s'aligne sur l'inflation cumulée. En parallèle, la saga de la réforme TVA s'est soldée par un statu quo : la loi Midy, promulguée le 3 novembre 2025, a rétabli les anciens plafonds, et le Parlement a supprimé l'article 25 du PLF 2026 qui tentait à nouveau d'abaisser la franchise. Résultat : en 2026, vous jonglez avec quatre seuils distincts. Ce guide vous aide à les identifier, les calculer et réagir au dépassement sans perdre votre régime.

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1. Les quatre seuils à connaître en 2026

Beaucoup d'auto-entrepreneurs confondent « plafond micro » et « plafond TVA ». Ce sont deux régimes juridiques indépendants, encadrés par deux articles distincts du Code général des impôts, avec des conséquences différentes en cas de dépassement. Commençons par les poser clairement.

Seuil micro-fiscal (art. 50-0 CGI pour les BIC, 102 ter CGI pour les BNC)

Ce seuil détermine si vous restez au régime fiscal de la micro-entreprise (avec abattement forfaitaire) ou si vous basculez au régime réel (déclaration 2035 ou 2031, comptabilité complète). Il s'évalue sur le chiffre d'affaires HT de l'année civile.

Seuil de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI)

Ce seuil détermine si vous facturez en franchise de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ou si vous devez collecter et reverser la TVA. Il est indépendant du régime micro-fiscal : un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA tout en restant au régime micro. C'est d'ailleurs la situation classique des auto-entrepreneurs prestataires de services qui dépassent 37 500 € sans atteindre 83 600 €.

2. Le barème 2026 officiel : tableau comparatif

Voici le tableau consolidé pour 2026, basé sur les publications URSSAF et Service-Public actualisées après la promulgation de la loi Midy et l'adoption définitive du PLF 2026.

Activité Plafond micro-fiscal 2026 Franchise TVA Seuil majoré TVA
Vente de marchandises, fourniture de logement (BIC vente) 203 100 € 85 000 € 93 500 €
Prestations de services commerciales (BIC services) 83 600 € 37 500 € 41 250 €
Professions libérales (BNC) 83 600 € 37 500 € 41 250 €
Activité mixte (vente + services) 203 100 € total
dont 83 600 € max en services		 85 000 € total
dont 37 500 € max en services		 93 500 € / 41 250 €

Comparaison avec 2025 : les plafonds micro-fiscaux passent de 188 700 € à 203 100 € en vente (+7,6 %) et de 77 700 € à 83 600 € en services (+7,6 %). Les seuils TVA, eux, sont identiques à ceux en vigueur avant la réforme de mars 2025. La loi Midy a rétabli le statu quo antérieur, et l'Assemblée nationale (239 voix pour, 0 contre, le 20 novembre 2025) puis le Sénat (nuit du 3 au 4 décembre 2025) ont supprimé l'article 25 du PLF 2026 qui proposait d'abaisser la franchise à 37 500 € pour toutes les activités.

3. Comment calculer votre position : méthode pas-à-pas

La plupart des micro-entrepreneurs sous-estiment leur risque de dépassement parce qu'ils raisonnent « mois par mois » au lieu de raisonner « année glissante vs année civile ». Voici la méthode officielle en six étapes.

Méthode « vérifier mes seuils en 6 étapes »

Étape 1 — Identifier votre catégorie. BIC vente, BIC services, BNC ou mixte ? C'est votre activité déclarée à l'INSEE au moment de l'immatriculation (code APE). Si vous avez une activité mixte, vous devez tenir deux compteurs parallèles.

Étape 2 — Totaliser votre CA HT encaissé. En micro-entreprise, on raisonne en encaissements (cash basis), pas en facturation. Additionnez toutes les sommes perçues entre le 1er janvier et aujourd'hui, HT (sauf si vous êtes déjà assujetti à la TVA, auquel cas vous raisonnez en HT également).

Étape 3 — Comparer au seuil micro-fiscal. Divisez votre CA par le plafond applicable (203 100 € ou 83 600 €). Si vous êtes à plus de 75 % au 30 juin, vous êtes dans la zone rouge : vous risquez de dépasser d'ici le 31 décembre.

Étape 4 — Comparer au seuil de franchise TVA. Même calcul, avec 85 000 € ou 37 500 €. C'est le seuil le plus bas et donc le plus fréquemment franchi.

Étape 5 — Comparer au seuil majoré TVA. 93 500 € ou 41 250 €. Si vous le dépassez en cours d'année, vous perdez la franchise TVA immédiatement, au 1er jour du mois du dépassement. C'est le seul seuil qui produit un effet rétroactif partiel.

Étape 6 — Projeter la fin d'année. Multipliez votre CA actuel par (365 ÷ nombre de jours écoulés) pour projeter votre CA au 31 décembre. Si la projection dépasse un seuil, anticipez.

Exemple concret : Léa, consultante en marketing (BNC)

Léa est en franchise de TVA et au régime micro-fiscal. Au 9 avril 2026 (soit 99 jours écoulés), elle a encaissé 18 400 € HT. Faisons le diagnostic :

  • Projection annuelle : 18 400 × (365 ÷ 99) = 67 838 €
  • Seuil micro-fiscal BNC : 83 600 €. Projection à 81 % → zone jaune.
  • Seuil franchise TVA services : 37 500 €. Projection à 180 % → dépassement certain.
  • Seuil majoré TVA : 41 250 €. Si Léa maintient son rythme, elle l'atteindra vers mi-juillet.

Conséquences pour Léa : elle sort de la franchise de TVA dès le 1er juillet (mois probable du dépassement du seuil majoré) et doit facturer avec TVA à partir de cette date. Elle reste en micro-fiscal pour 2026. Elle doit demander son numéro de TVA intracommunautaire avant juillet et ajuster ses devis pour absorber la TVA sans perdre sa marge.

4. Dépassement du plafond micro-fiscal : règle de la tolérance

Le régime micro prévoit un mécanisme de tolérance sur un an. Vous ne sortez pas du régime micro dès le premier dépassement : la loi vous accorde un « année de transition ». Voici exactement ce que dit le Code général des impôts et comment l'administration l'applique.

Cas 1 : premier dépassement

Vous avez réalisé 86 000 € en services BNC en 2026 (seuil à 83 600 €). Vous dépassez, mais c'est la première année. Vous restez en micro-fiscal pour 2026 et 2027. Vous continuez à déclarer votre CA à l'URSSAF au trimestre et à bénéficier de l'abattement forfaitaire (34 % BNC, 50 % BIC services, 71 % BIC vente).

Cas 2 : deuxième dépassement consécutif

Vous réalisez à nouveau 87 500 € en 2027. Vous sortez du régime micro-fiscal au 1er janvier 2028. Vous basculez automatiquement au régime réel simplifié (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC), avec obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, déclaration 2031 ou 2035). Vous perdez l'abattement forfaitaire et déduisez vos charges réelles à la place.

Cas 3 : retour sous le seuil l'année suivante

Vous avez dépassé en 2026 mais vous revenez sous 83 600 € en 2027. Vous restez en micro-fiscal. Le « compteur » de tolérance est remis à zéro. Vous ne sortez du régime que si vous dépassez deux années consécutives.

5. Dépassement des seuils TVA : les trois scénarios

Les règles de sortie de la franchise TVA sont différentes et plus sévères. Il y a trois seuils à surveiller : le seuil de base (85 000 € / 37 500 €), le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) et le mécanisme de tolérance.

Scénario A : dépassement du seuil de base uniquement

Vous êtes à 40 000 € HT en services au 31 décembre 2026 (seuil de base 37 500 € dépassé mais seuil majoré 41 250 € non franchi). Vous restez en franchise de TVA pour toute l'année 2026. Vous sortez de la franchise au 1er janvier 2027. À partir de cette date, toutes vos factures doivent inclure la TVA, et vous devez avoir demandé votre numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE.

Scénario B : dépassement du seuil majoré en cours d'année

Vous franchissez 41 250 € en services au cours du mois de juin 2026. Vous perdez la franchise de TVA dès le 1er juin 2026. Toutes les opérations réalisées à partir de cette date (même une facture émise le 1er juin pour un service rendu le 15 mai) doivent inclure la TVA. Les factures émises avant le 1er juin restent en franchise.

Scénario C : année N et année N+1 dépassent le seuil de base, sans atteindre le majoré

Vous êtes à 39 000 € en 2025 et 40 500 € en 2026, sans jamais atteindre 41 250 €. Vous sortez de la franchise au 1er janvier 2027. La tolérance d'une année ne s'applique qu'au régime micro-fiscal, pas à la franchise TVA.

Checklist : que faire le jour où vous dépassez un seuil

✓ Identifier le seuil franchi (micro-fiscal ou TVA, base ou majoré) et la date précise du dépassement (jour de l'encaissement qui fait basculer le compteur).

✓ Contacter votre SIE (service des impôts des entreprises) dans les 15 jours pour signaler le dépassement et demander votre numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

✓ Mettre à jour vos modèles de facture : ajouter la ligne TVA, le taux applicable (généralement 20 %) et votre numéro de TVA intracommunautaire. Voir notre guide des mentions obligatoires 2026.

✓ Informer vos clients : les clients professionnels récupèrent la TVA, l'impact est neutre. Les clients particuliers subissent une hausse de 20 % — anticipez la communication.

✓ Reprendre les devis en cours : un devis accepté avant le dépassement mais facturé après doit être refacturé TTC.

✓ Configurer la déclaration CA3 ou CA12 sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Le régime par défaut est le réel simplifié (déclaration annuelle CA12), avec des acomptes semestriels.

✓ Anticiper la déclaration 2031/2035 si vous approchez du seuil micro-fiscal pour la deuxième année consécutive.

6. Proratisation : la règle méconnue des créations en cours d'année

Si vous avez créé votre micro-entreprise en cours d'année, les seuils micro-fiscaux ne s'appliquent pas intégralement la première année. Ils sont proratisés au prorata du nombre de jours d'activité. La formule officielle est : seuil ajusté = seuil annuel × (nombre de jours d'activité ÷ 365).

Exemple de proratisation BNC

Vous avez créé votre micro-entreprise le 1er juillet 2026, soit 184 jours d'activité en 2026 (du 1er juillet au 31 décembre). Le plafond micro-fiscal BNC proratisé est : 83 600 × (184 ÷ 365) = 42 136 €. Si vous dépassez ce seuil sur la période, vous êtes en situation de dépassement pour 2026, avec la règle de tolérance d'un an qui s'applique.

Bonne nouvelle : les seuils de franchise TVA, eux, ne sont jamais proratisés. Les 37 500 € et 85 000 € s'apprécient en valeur annuelle pleine, quelle que soit la date de création. Un graphiste BNC qui crée son entreprise en octobre 2026 et encaisse 30 000 € d'ici décembre reste en franchise de TVA (30 000 € < 37 500 €), même si sa projection annuelle lissée dépasserait largement le seuil.

7. L'articulation avec la facturation électronique de septembre 2026

Un point souvent oublié : à partir du 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). L'émission obligatoire suivra selon un calendrier progressif. Or, votre statut TVA impacte directement la conformité de vos factures électroniques.

Concrètement, si vous franchissez le seuil de franchise TVA en cours d'année, votre PA doit pouvoir gérer :

  • La bascule du régime de TVA (de « franchise » à « assujetti ») sans perte de numérotation (voir notre guide numérotation).
  • L'alimentation automatique du e-reporting pour les transactions B2C et internationales.
  • La cohérence des mentions TVA sur toutes les factures émises après la date de bascule.

Choisir un logiciel de facturation capable de gérer ces transitions est devenu un critère technique incontournable en 2026. Dokta intègre nativement la détection des seuils et alerte avant le basculement.

8. Stratégies légales pour rester en micro-entreprise

Si votre activité décolle et que vous approchez du plafond micro-fiscal, il existe plusieurs options légales pour préserver votre régime. Attention : ces stratégies doivent être mises en place avant le dépassement, pas après. L'administration n'accepte pas les requalifications rétroactives.

  • Lisser les encaissements : en micro-entreprise, c'est le CA encaissé qui compte, pas facturé. Si vous facturez en décembre mais encaissez en janvier suivant, le CA est rattaché à l'année d'encaissement. Attention : cette technique est légale tant qu'elle ne relève pas d'une fraude caractérisée (émission antidatée, collusion avec le client).
  • Répartir l'activité sur deux foyers fiscaux : si vous êtes en couple, votre conjoint peut créer sa propre micro-entreprise pour une activité distincte. Chaque micro-entreprise a ses propres seuils.
  • Facturer en HT dès le départ : si vous êtes déjà proche du seuil TVA, basculer volontairement à la TVA dès le 1er janvier (option pour le paiement de la TVA, révocable au bout de 2 ans) donne de la visibilité à vos clients professionnels et évite les ajustements en cours d'année.
  • Basculer en EURL ou SASU : si votre CA dépasse durablement les plafonds, la structure unipersonnelle offre une meilleure optimisation (rémunération, dividendes, charges déductibles). Voir notre guide des statuts freelance.

9. Les erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre CA encaissé et CA facturé. L'URSSAF et l'administration fiscale raisonnent en encaissements pour le régime micro. Une facture émise en décembre et encaissée en janvier est comptabilisée en janvier.
  • Oublier les remboursements de frais. Les sommes remboursées par vos clients (déplacements, achats pour leur compte) sont comptées dans votre CA, sauf mandat écrit préalable. Cette erreur fait sauter le seuil sans que vous vous en rendiez compte.
  • Raisonner en TTC au lieu de HT. Si vous êtes déjà assujetti à la TVA, vos plafonds s'évaluent en HT, pas en TTC. Un écart de 20 % est significatif.
  • Croire que la tolérance s'applique à la TVA. Elle ne concerne que le régime micro-fiscal. Pour la TVA, un dépassement du seuil de base au 31 décembre suffit à faire basculer au 1er janvier suivant.
  • Ne pas demander son numéro de TVA intracommunautaire à temps. Sans ce numéro, vous ne pouvez pas facturer avec TVA ni déclarer vos ventes intracommunautaires. Le délai d'obtention auprès du SIE est de 15 à 30 jours.
  • Oublier que la CFE n'est pas liée à ces seuils. La CFE est un impôt local dû dès la deuxième année, quel que soit votre régime TVA ou micro-fiscal.

10. FAQ

Mon activité mixte dépasse 83 600 € en services mais pas 203 100 € au total : que se passe-t-il ?
Vous sortez du régime micro-fiscal pour la partie services (si deux années consécutives), car la sous-limite services est impérative. L'activité globale « vente + services » doit respecter simultanément les deux plafonds : 203 100 € total et 83 600 € pour les seules prestations de services. Si l'un des deux explose, le régime micro tombe.

Les encaissements non professionnels (remboursements personnels, virements familiaux) comptent-ils dans le CA ?
Non. Seuls les encaissements liés à votre activité professionnelle sont comptés. Mais en cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier la nature de chaque flux sur votre compte bancaire dédié. D'où l'importance d'un compte bancaire séparé (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, art. L613-10 du Code de la sécurité sociale).

Puis-je opter volontairement pour la TVA avant de dépasser le seuil ?
Oui. C'est l'option pour le paiement de la TVA, prévue par l'article 293 F du CGI. Elle doit être formulée par écrit auprès de votre SIE, prend effet le 1er jour du mois de la demande, et est irrévocable pendant 2 ans. Elle est utile si vous facturez majoritairement des clients professionnels qui récupèrent la TVA, ou si vous avez des achats importants à déduire.

La réforme TVA supprimée reviendra-t-elle dans le PLF 2027 ?
C'est probable, mais rien n'est acquis. Le gouvernement et Bercy restent favorables à un abaissement du seuil TVA, tandis que la FNAE et les organisations d'auto-entrepreneurs continuent leur mobilisation. Surveillez les débats parlementaires de l'automne 2026. En attendant, les seuils 85 000 € / 37 500 € sont fermes pour toute l'année 2026.

Comment justifier le franchissement du seuil majoré au 1er du mois ?
Il faut dater précisément l'encaissement qui a fait basculer le compteur au-dessus de 41 250 € (ou 93 500 €). C'est la date de réception du paiement, pas la date de facture ni la date de prestation. Conservez les relevés bancaires et les factures correspondantes : en cas de contrôle, l'administration vérifiera la chronologie au jour près.

Si je passe au régime réel, puis-je revenir en micro l'année suivante ?
Oui, sous conditions. Si votre CA repasse sous les seuils (203 100 € ou 83 600 €) pendant deux années consécutives, vous pouvez de nouveau bénéficier du régime micro-fiscal. Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE avant le 31 janvier de l'année où vous souhaitez appliquer le régime micro. La bascule n'est pas automatique.