Devis auto-entrepreneur 2026
checklist des 14 mentions obligatoires + modèle gratuit

Vous avez un prospect prêt à signer, et il vous demande un devis. Facile en apparence — mais un devis incomplet ou non conforme peut vous coûter cher : litige sans preuve, amende administrative, ou pire, un client qui conteste le montant a posteriori. En 2026, avec la facturation électronique qui arrive en septembre, les exigences de conformité documentaire se durcissent. Ce guide vous donne la checklist complète des mentions obligatoires, un comparatif des outils gratuits pour créer vos devis, et les erreurs que 80 % des auto-entrepreneurs commettent encore.

1. Devis obligatoire ou facultatif : ce que dit la loi

Contrairement à une idée reçue, le devis n'est pas toujours obligatoire. L'obligation dépend de votre secteur d'activité et du montant de la prestation.

Secteurs où le devis est obligatoire

L'article L. 111-3-3 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 2017 imposent un devis écrit et détaillé pour les prestations suivantes :

• Travaux et dépannage dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, chauffage, serrurerie) — dès le premier euro
• Déménagement — arrêté du 28 avril 2017
• Services funéraires — article L. 2223-21-1 du CGCT
• Optique, dentaire et audioprothèse — devis normalisé obligatoire
• Locations de véhicules entre particuliers — détail obligatoire
• Services à la personne — devis obligatoire si prestation > 100 € TTC/mois

Pour toutes les autres activités, le devis est facultatif mais fortement recommandé. En effet, un devis signé par le client vaut engagement contractuel (article 1113 du Code civil) et constitue votre meilleure preuve en cas de litige.

Devis gratuit ou payant ?

Vous pouvez facturer un devis si sa réalisation nécessite un déplacement, une étude technique ou un diagnostic approfondi. La condition : informer le client du coût avant d'établir le devis (article L. 111-1 du Code de la consommation). Si le devis aboutit à une commande, il est courant de déduire le coût du devis du montant final — mais ce n'est pas une obligation légale.

2. Les 14 mentions obligatoires — checklist complète

Voici la liste exhaustive des mentions que votre devis doit contenir pour être conforme en 2026. Imprimez cette checklist et vérifiez chaque devis avant envoi.

3. Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

Après avoir accompagné des milliers d'auto-entrepreneurs chez Dokta, voici les 5 erreurs que nous voyons le plus souvent sur les devis :

Erreur n°1 : Oublier la mention « EI ». Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante, tous les entrepreneurs individuels doivent faire figurer « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur chaque document professionnel. Beaucoup d'auto-entrepreneurs l'ignorent encore, alors que cette mention est obligatoire depuis plus de 4 ans.

Erreur n°2 : Confondre HT et TTC. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos prix sont en « net de TVA ». Vous devez tout de même indiquer le montant total et la mention d'exonération. Si vous êtes passé au régime de TVA après dépassement des seuils 2026, vos devis doivent impérativement distinguer HT, TVA et TTC.

Erreur n°3 : Pas de durée de validité. Sans durée de validité, un client peut accepter votre devis 6 mois plus tard — quand vos coûts ont changé. Fixez systématiquement une durée (30 jours est le standard) et indiquez-la clairement.

Erreur n°4 : Description trop vague. « Prestation de conseil : 1 500 € » ne suffit pas. Le client doit comprendre exactement ce qui est inclus. Détaillez chaque poste avec quantité, prix unitaire et nature précise. C'est aussi votre protection en cas de contestation — un devis détaillé vaut preuve contractuelle.

Erreur n°5 : Oublier les pénalités de retard. Depuis 2013, la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce). Si vous travaillez en B2B, cette mention doit figurer dès le devis.

4. Devis et facturation électronique 2026 : ce qui change

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026. Comment cela impacte-t-il vos devis ?

Précisons d'emblée : le devis n'est pas soumis à l'obligation de dématérialisation. Seules les factures sont concernées par la réforme. Vous pouvez continuer à envoyer vos devis par email, en PDF, ou même sur papier.

Cependant, la transition vers le tout-numérique rend d'autant plus pertinent le choix d'un outil qui convertit le devis accepté en facture électronique conforme automatiquement. C'est exactement ce que fait Dokta : le devis signé se transforme en facture conforme e-invoicing en un clic, avec toutes les mentions pré-remplies et le bon format (Factur-X, UBL ou CII selon votre PDP).

5. Comparatif : 5 outils gratuits pour créer vos devis

Tous les auto-entrepreneurs n'ont pas le budget pour un logiciel de facturation payant. Voici un comparatif objectif des solutions gratuites disponibles en 2026, classées par fonctionnalités.

Le modèle Excel de l'URSSAF est un bon point de départ si vous débutez, mais il ne gère ni la conversion automatique devis→facture, ni la conformité e-invoicing qui deviendra obligatoire en 2027. Si vous émettez plus de 5 devis par mois, un outil dédié vous fera gagner entre 2 et 4 heures par semaine.

6. Devis signé = contrat : la valeur juridique de votre devis

Un point que beaucoup d'auto-entrepreneurs sous-estiment : le devis signé par votre client a la même valeur juridique qu'un contrat (article 1113 du Code civil). Il engage les deux parties — vous à réaliser la prestation dans les conditions décrites, et le client à payer le montant indiqué.

Cela signifie que :

• Le client ne peut pas contester le prix après signature (sauf vice du consentement)
• Vous ne pouvez pas modifier le périmètre ou le prix sans un avenant signé
• En cas de litige, le devis signé est votre preuve n°1 devant le tribunal
• Le client qui annule après signature peut vous devoir des frais d'annulation si vous les avez prévus dans le devis

Conseil pratique : ajoutez toujours une clause d'annulation dans vos devis (par exemple : « Toute annulation après acceptation donnera lieu à une facturation de 30 % du montant total au titre des frais engagés »). Cette clause est opposable si le client l'a signée.

7. Acompte sur devis : sécurisez vos prestations

Demander un acompte à la signature du devis est une pratique légale et fortement recommandée. L'acompte est juridiquement un paiement partiel anticipé — il vous engage à exécuter la prestation et engage le client financièrement. Contrairement aux arrhes, l'acompte ne permet pas au client de se désister librement (article 1590 du Code civil).

Pour les auto-entrepreneurs, un acompte de 30 à 50 % du montant total est la norme dans la plupart des secteurs. Indiquez clairement sur le devis : le montant de l'acompte, la date à laquelle il est dû, et les modalités de paiement du solde. Cela protège votre trésorerie et filtre les clients peu sérieux.

8. Sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions varient selon la nature du manquement :

Dans la pratique, les contrôles de la DGCCRF ciblent surtout les artisans du bâtiment et les dépanneurs à domicile — secteurs où les abus sont les plus fréquents. Mais la conformité protège aussi votre crédibilité professionnelle : un devis bien structuré inspire confiance et accélère la signature.

9. Modèle de devis conforme — structure type

Voici la structure type d'un devis conforme que vous pouvez reproduire dans n'importe quel outil (ou directement dans le générateur Dokta) :

10. FAQ

Un devis est-il obligatoire pour un freelance en prestation de services ?
Non, le devis n'est obligatoire que dans les secteurs réglementés (bâtiment, déménagement, services funéraires, etc.). Cependant, il est vivement recommandé car il protège les deux parties et évite les litiges sur le périmètre et le prix. En B2B, un bon de commande signé peut remplacer le devis.

Un devis envoyé par email a-t-il la même valeur juridique qu'un devis papier ?
Oui. L'article 1366 du Code civil reconnaît la valeur probante de l'écrit électronique au même titre que l'écrit papier, à condition de pouvoir identifier l'auteur et garantir l'intégrité du document. Un PDF envoyé par email avec accusé de réception est juridiquement valide.

Faut-il numéroter les devis comme les factures ?
Il n'existe pas d'obligation légale de numérotation séquentielle pour les devis (contrairement aux factures). Cependant, une numérotation cohérente (D-2026-001, D-2026-002, etc.) est une bonne pratique pour votre suivi commercial et facilite la conversion devis→facture.

Peut-on modifier un devis après l'avoir envoyé au client ?
Tant que le client n'a pas signé le devis, vous pouvez le modifier librement et renvoyer une nouvelle version. Après signature, le devis vaut contrat : toute modification nécessite un avenant signé par les deux parties.

Comment gérer un client qui veut commencer avant de signer le devis ?
Refusez poliment. Travailler sans devis signé, c'est travailler sans filet. Si le client conteste ensuite le montant ou le périmètre, vous n'aurez aucune preuve. Proposez de signer le devis immédiatement (signature électronique possible) et de démarrer dans la foulée.