Quand un client ne paie pas dans les temps, le freelance se retrouve souvent demuni : combien de temps attendre avant de relancer ? Quels sont les delais legaux ? A partir de quand peut-on facturer des penalites ? Ce guide detaille les regles en vigueur et vous donne un calendrier de relance etape par etape.
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1. Les delais de paiement legaux en France
L'article L441-10 du Code de commerce encadre les delais de paiement entre professionnels. Trois options :
| Delai | Point de depart | Condition |
|---|---|---|
| 30 jours | Date de reception de la facture | Par defaut (sans mention contraire) |
| 45 jours fin de mois | Date d'emission de la facture | Doit etre prevu au contrat ou dans les CGV |
| 60 jours | Date d'emission de la facture | Doit etre prevu au contrat ou dans les CGV |
Important : un client ne peut pas imposer un delai superieur a 60 jours. Un contrat qui prevoit « paiement a 90 jours » est illegal et la clause est reputee non ecrite. Vous pouvez reclamer le paiement a 30 jours si rien n'est specifie.
Pour un freelance, la bonne pratique est d'inscrire clairement le delai de paiement sur la facture et de le rappeler dans vos CGV. « Paiement a 30 jours a reception » est le standard le plus courant.
2. Que se passe-t-il a l'echeance ?
Des le lendemain de la date d'echeance, sans qu'aucune relance ne soit necessaire :
- Penalites de retard : calculees au taux prevu dans les CGV (minimum legal : 3 × taux BCE = 10,35 % en 2026). Formule : montant HT × taux × jours de retard / 365. Calculer automatiquement vos penalites
- Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 EUR par facture, due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce)
Ces montants sont dus automatiquement, sans mise en demeure prealable. Vous n'avez pas besoin de les reclamer pour qu'ils soient juridiquement exigibles — mais dans les faits, il vaut mieux les mentionner dans vos relances pour inciter le client a payer rapidement.
3. Calendrier de relance etape par etape
Voici un calendrier de relance progressif, de l'amical au formel :
J+1 APRES ECHEANCE
Relance amicale par email
Ton cordial, rappel de la facture et de la date d'echeance. Pas de mention de penalites.
J+7
Deuxieme relance, ton ferme
Rappel des penalites de retard applicables et de l'indemnite forfaitaire de 40 EUR.
J+15
Troisieme relance, formelle
Ton formel, reference aux articles de loi (L441-10, D441-5). Mention de la prochaine etape (mise en demeure).
J+30
Lettre recommandee avec AR. Dernier recours amiable avant procedure judiciaire.
Ce calendrier est indicatif — adaptez-le a votre relation client. Pour un client historique avec qui vous avez une bonne relation, espacez davantage. Pour un nouveau client ou un montant important, accelerez.
Avec les relances automatiques Dokta, ce calendrier est execute automatiquement : Dokta envoie les relances au bon moment, avec le bon ton, sans intervention de votre part.
4. Cas particuliers
Secteur public (B2G)
Le delai de paiement pour les marches publics est de 30 jours (article 1 du decret 2013-269). Si la collectivite ne paie pas dans ce delai, des interets moratoires sont dus automatiquement. Les factures doivent transiter par Chorus Pro.
Client particulier (B2C)
Les delais de l'article L441-10 ne s'appliquent qu'entre professionnels. Pour un client particulier, le delai de paiement est celui que vous fixez sur la facture. En l'absence de mention, le paiement est du a reception.
Client a l'etranger
Les delais legaux francais ne s'appliquent pas aux clients hors France. Le delai est celui prevu au contrat. En l'absence de contrat, les delais varient selon le droit applicable (30 jours en UE selon la directive 2011/7/UE).
5. FAQ
Puis-je refuser de travailler tant que la facture precedente n'est pas payee ?
Oui. Vous n'etes pas tenu de fournir de nouvelles prestations si une facture anterieure est impayee, sauf si un contrat vous y oblige. C'est meme une mesure de protection recommandee pour les montants importants.
Les penalites de retard sont-elles imposables ?
Oui. Les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire sont des produits imposables au titre de l'exercice de leur encaissement. Pour un auto-entrepreneur, elles s'ajoutent au chiffre d'affaires declare.
Que faire si le client conteste la facture ?
Une contestation ne suspend pas le delai de paiement. Le client doit payer dans les delais puis contester. Si la contestation est fondee, vous emettez un avoir. En pratique, un dialogue amiable est preferable.