Vos relances amiables sont restées sans réponse. Le client ne réagit ni à vos emails, ni à vos appels. Il est temps de passer à l'étape suivante : la mise en demeure. Ce courrier formel n'est pas une simple relance de plus. C'est un acte juridique qui déclenche des effets concrets et ouvre la voie au recouvrement judiciaire. Ce guide vous explique quand l'envoyer, comment la rédiger, quels sont ses effets, et vous fournit un modèle complet prêt à l'emploi. Si vous en êtes encore à la phase amiable, consultez d'abord nos 5 modèles de lettres de relance.

1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure : définition juridique

La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur pour lui demander d'exécuter son obligation, en l'occurrence le paiement d'une facture.

Elle est définie par l'article 1344 du Code civil : "Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation."

La distinction avec une relance simple est fondamentale. Une relance amiable (email, appel téléphonique, courrier simple) n'a aucune valeur juridique contraignante. Elle constitue un rappel courtois, un geste commercial. La mise en demeure, en revanche, produit des effets de droit :

Elle fait courir les intérêts moratoires, transfère certains risques au débiteur et constitue un préalable indispensable à toute procédure judiciaire. Un juge vérifiera systématiquement qu'une mise en demeure a bien été envoyée avant de statuer sur une demande en paiement.

En pratique, la mise en demeure marque le passage de la phase amiable à la phase pré-contentieuse. Elle signifie au débiteur que vous êtes déterminé à obtenir le paiement et que vous êtes prêt à engager des poursuites si nécessaire.

Cet effet psychologique est souvent aussi efficace que ses effets juridiques : dans de nombreux cas, la réception d'une mise en demeure en LRAR suffit à déclencher le règlement.

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2. Quand envoyer une mise en demeure

La mise en demeure ne doit pas être envoyée trop tôt (vous risquez de froisser un client qui a simplement oublié) ni trop tard (vous perdez un temps précieux et les chances de recouvrement diminuent). La timeline recommandée est la suivante :

  • J+1 à J+7 après l'échéance : premier rappel amiable par email. Ton courtois, mention de la facture concernée et de la date d'échéance dépassée.
  • J+8 à J+15 : deuxième relance, un peu plus ferme. Rappel des pénalités de retard prévues par la loi ou le contrat.
  • J+15 à J+30 : troisième relance avec mention explicite qu'une mise en demeure sera envoyée en l'absence de régularisation.
  • À partir de J+30 : envoi possible de la mise en demeure, de préférence par un canal probant comme la LRAR ou la LRE qualifiée.

Ce calendrier n'est pas gravé dans le marbre. Si le montant est élevé ou si le client est manifestement de mauvaise foi (contestation infondée, promesses non tenues), vous pouvez accélérer le processus. À l'inverse, pour un client historique avec lequel la relation est bonne, un délai plus long peut être approprié.

L'essentiel est de conserver la preuve de chaque relance envoyée : ces éléments seront utiles en cas de procédure judiciaire ultérieure.

3. Effets juridiques de la mise en demeure

La mise en demeure n'est pas qu'un simple courrier formel. Elle établit de façon datée votre demande de paiement et peut produire plusieurs effets selon la nature de la créance, le contrat et la procédure engagée.

Elle peut faire courir les intérêts moratoires de droit commun. L'article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d'une somme d'argent courent, en principe, à compter de la mise en demeure.

En B2B, un régime spécial s'applique : les pénalités de retard prévues par les conditions de règlement sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, et leur taux ne peut être inférieur au minimum légal. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit dans les relations entre professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Elle transfère les risques. À compter de la mise en demeure, le débiteur supporte les risques de la chose due, même en cas de force majeure (article 1344-2 du Code civil).

Cet effet est particulièrement important dans les contrats portant sur des biens : si la marchandise livrée mais non payée vient à périr, le débiteur reste tenu du paiement.

Elle n'interrompt pas, à elle seule, la prescription. Une simple mise en demeure n'est pas un acte interruptif au sens des articles 2240 et suivants du Code civil. Une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou certains actes d'exécution forcée peuvent en revanche interrompre le délai. Ne laissez donc pas une négociation amiable consommer le délai de prescription.

En B2B, le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). En B2C, il est réduit à 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

4. Contenu obligatoire de la mise en demeure

Pour être juridiquement valable, votre mise en demeure doit contenir les éléments suivants :

  • L'identité complète des parties : vos coordonnées (raison sociale, SIRET, adresse) et celles du débiteur.
  • La mention "mise en demeure" : le terme doit apparaître clairement dans l'objet et le corps du courrier. Un simple rappel de paiement ne constitue pas une mise en demeure au sens juridique.
  • Les factures concernées : numéro(s) de facture, date(s) d'émission, date(s) d'échéance, description sommaire des prestations ou produits livrés.
  • Le montant total réclamé : principal + pénalités de retard calculées + indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée (en B2B).
  • Le délai de paiement accordé : entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai doit être raisonnable.
  • Les conséquences en cas de non-paiement : mention explicite des poursuites judiciaires envisagées (injonction de payer, assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire).
  • Les références légales : articles 1344 et suivants du Code civil, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce pour les pénalités.

5. Modèle complet de mise en demeure

Modèle de mise en demeure pour facture impayée

[Vos coordonnées]
[Nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
SIRET : [votre SIRET]

[Coordonnées du débiteur]
[Nom / Raison sociale du client]
[Adresse complète]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer - Facture(s) n° [numéro(s)]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances des [dates des relances précédentes], nous constatons que la (les) facture(s) suivante(s) reste(nt) impayée(s) à ce jour :

- Facture n° [numéro] du [date d'émission] - Échéance : [date] - Montant : [montant] euros HT

Montant principal dû : [montant] euros
Pénalités de retard (taux de [X] %, art. L441-10 C. com.) : [montant] euros
Indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D441-5 C. com.) : 40,00 euros
Total réclamé : [montant total] euros

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme totale de [montant total] euros dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement de notre créance, notamment par voie d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), et de demander le remboursement des frais recouvrables dans les conditions prévues par les textes applicables.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et qualité du signataire]

6. Envoi de la mise en demeure : les règles à respecter

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le mode d'envoi de référence. Elle offre une double garantie : la preuve de l'envoi (le récépissé de dépôt) et la preuve de la réception (l'accusé de réception signé par le destinataire ou la mention de refus).

Ces preuves sont essentielles en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Vous pouvez envoyer votre LRAR de manière traditionnelle (au bureau de poste) ou par voie électronique via un service de lettre recommandée électronique (LRE) certifié au sens du règlement eIDAS.

Une lettre recommandée électronique qui respecte les exigences de l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques peut avoir la même valeur qu'une lettre recommandée papier. Vérifiez la qualification et les modalités d'identification proposées par le prestataire retenu.

Alternative : la signification par huissier (commissaire de justice). Pour les montants importants ou les débiteurs récalcitrants, faire signifier la mise en demeure par un commissaire de justice renforce considérablement sa portée.

La signification permet au commissaire de justice de constater précisément la remise de l'acte. Demandez un devis : le coût dépend de la nature de l'intervention et des diligences nécessaires.

Conservez toutes les preuves. Gardez une copie du courrier, le récépissé de dépôt, l'accusé de réception (ou l'avis de non-retrait), ainsi que les copies de toutes les relances précédentes.

Constituez un dossier chronologique complet : il sera votre meilleur allié si l'affaire doit être portée devant un tribunal.

7. Après la mise en demeure : les recours judiciaires

Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti (généralement 15 jours), plusieurs voies de recours s'ouvrent à vous. Le choix dépend du montant de la créance et de la nature du débiteur.

L'injonction de payer. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire sinon). Le juge statue sur pièces, sans audience contradictoire.

Si le juge estime la demande fondée, il peut rendre une ordonnance d'injonction de payer. Les délais varient selon la juridiction et la complexité du dossier ; le débiteur conserve les voies de recours prévues par la procédure.

Le référé-provision. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir rapidement une condamnation provisoire au paiement lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le délai et les effets exacts de la décision dépendent de la juridiction et de la situation.

L'assignation au fond. Pour les litiges complexes ou contestés, une assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire permet d'obtenir un jugement définitif.

Cette procédure est généralement plus longue et permet au juge d'examiner le litige au fond.

8. Cas particuliers à connaître

Créances B2C : un délai de prescription plus court. Si votre débiteur est un particulier (consommateur), le délai de prescription est de 2 ans seulement (article L218-2 du Code de la consommation), contre 5 ans en B2B. Soyez donc particulièrement vigilant sur les délais et ne tardez pas à engager vos démarches de recouvrement.

Montant inférieur à 5 000 euros : la procédure simplifiée. Depuis le 1er janvier 2020, les créances inférieures à 5 000 euros peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un commissaire de justice (huissier) propose directement au débiteur un accord de paiement.

En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Le coût est plafonné et les délais sont très courts (environ un mois).

Débiteur en procédure collective. Si votre débiteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Aucune poursuite individuelle n'est alors possible : toutes les créances sont traitées collectivement par la procédure.

Créance prescrite. Si le délai de prescription est écoulé (5 ans en B2B, 2 ans en B2C), la créance devient naturelle : le débiteur n'est plus juridiquement tenu de payer. Aucune procédure judiciaire ne peut aboutir. D'où l'importance de surveiller vos impayés et d'agir rapidement.

9. FAQ

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Pas dans toutes les situations. Elle est toutefois souvent utile, parfois exigée par le contrat ou un texte, et permet de dater formellement la demande. Les obligations de tentative amiable dépendent notamment du type de litige, du montant et de la procédure choisie : vérifiez les règles applicables avant de saisir la juridiction.

Puis-je envoyer une mise en demeure par email ?
Un email simple n'a pas la même force probante qu'une LRAR. Cependant, un email peut constituer un début de preuve, surtout s'il est combiné avec un envoi en LRAR.

La meilleure pratique : envoyez la mise en demeure par LRAR (ou LRE certifiée) et doublez-la par email pour information. Ainsi, vous disposez de la preuve formelle et le débiteur reçoit le message immédiatement.

Combien coûte l'envoi d'une mise en demeure ?
Le prix dépend du canal, du poids du courrier et du prestataire. Consultez le tarif en vigueur de La Poste ou du prestataire de LRE ; pour une signification, demandez un devis au commissaire de justice.

Que faire si le débiteur conteste la facture après réception de la mise en demeure ?
Si la contestation est fondée (erreur de facturation, prestation non conforme), vous devez examiner le litige et éventuellement émettre un avoir ou négocier un règlement partiel.

Si la contestation est manifestement infondée ou dilatoire (le client n'a jamais contesté auparavant et soulève subitement des objections), maintenez votre position et engagez la procédure judiciaire. Le juge appréciera le caractère sérieux de la contestation.

Dokta peut-il automatiser l'envoi de la mise en demeure ?
Dokta automatise l'ensemble du processus de relance amiable (3 niveaux de relance paramétrables). Pour la mise en demeure formelle, Dokta prépare le courrier pré-rempli avec les données de la facture (montant, pénalités, références) et vous guide sur la procédure d'envoi en LRAR.

L'objectif est d'arriver le moins souvent possible à cette étape grâce à des relances amiables efficaces et bien cadencées.

Sources officielles

Sources vérifiées le 17 août 2026. Ce guide fournit une information générale et ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou d'un commissaire de justice sur votre dossier.